1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
En accédant à Watchly (le « Service ») ou en l’utilisant, service exploité par Watchly Inc., société constituée en vertu des lois du Québec (Canada), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales (les « Conditions »). Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas le Service. Les présentes Conditions s’appliquent à tous les utilisateurs du Service, y compris les parents, les tuteurs et toute personne autorisée à utiliser un compte familial.
AVIS IMPORTANT : Les présentes Conditions constituent un contrat d’adhésion au sens du Code civil du Québec. Vous avez le droit d’en prendre connaissance avant de les accepter. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d’y être lié.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
Watchly est une plateforme de contrôle parental qui permet aux parents et aux tuteurs de sélectionner les vidéos YouTube offertes à leurs enfants. Le Service fournit aux parents des outils pour choisir, organiser et gérer des vidéos YouTube dans des bibliothèques personnalisées auxquelles les enfants accèdent au moyen de profils supervisés.
IMPORTANT : Watchly N’EST PAS un producteur de contenu. Nous ne créons, ne produisons, ne téléversons ni n’hébergeons aucun contenu vidéo. Toutes les vidéos accessibles au moyen de notre Service proviennent de YouTube par l’intermédiaire de l’API YouTube Data. Nous sommes uniquement un outil de sélection et de gestion qui aide les parents à contrôler les vidéos YouTube auxquelles leurs enfants ont accès.
3. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET RESPONSABILITÉ QUANT AU CONTENU
WATCHLY N’EST PAS RESPONSABLE DES VIDÉOS AJOUTÉES À LA BIBLIOTHÈQUE D’UN ENFANT. Les parents et les tuteurs sont seuls responsables d’examiner, d’évaluer et d’approuver tout contenu avant de l’ajouter aux bibliothèques de leurs enfants. Nous n’examinons, n’appuyons, n’approuvons ni ne garantissons le caractère approprié, l’exactitude, la sécurité ou la qualité de quelque contenu YouTube que ce soit.
Vous reconnaissez et acceptez que :
- Tout le contenu vidéo est fourni par YouTube et par des créateurs de contenu tiers
- Watchly n’exerce aucun contrôle sur le contenu, la qualité ou le caractère approprié des vidéos YouTube
- Les parents doivent visionner et approuver tout contenu avant de l’ajouter aux bibliothèques de leurs enfants
- Le contenu sur YouTube peut changer, être retiré ou devenir indisponible à tout moment
- Watchly n’est responsable d’aucun contenu qui pourrait être préjudiciable, inapproprié, inexact ou offensant
- Vous assumez tous les risques liés au contenu auquel vos enfants accèdent au moyen du Service
4. COMPTES D’UTILISATEUR ET INSCRIPTION
Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte avec des renseignements exacts et complets. Vous êtes responsable de :
- Préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Toutes les activités effectuées au moyen de votre compte
- Nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée
- Veiller à ce que les renseignements de votre compte soient à jour et exacts
Vous devez avoir au moins 18 ans (l’âge de la majorité au Québec) pour créer un compte. Les comptes sont destinés aux parents ou aux tuteurs légaux, qui s’en servent pour gérer le contenu offert à leurs enfants.
5. ABONNEMENT, FACTURATION ET DROITS DE RÉSILIATION
Le Service nécessite un abonnement payant. En vous abonnant, vous acceptez de :
- Payer tous les frais applicables selon le forfait d’abonnement choisi
- Fournir des renseignements de paiement valides
- Nous autoriser à débiter votre mode de paiement de façon récurrente
- Assumer tous les frais engagés au moyen de votre compte
DROITS DE RÉSILIATION EN VERTU DE LA LOI QUÉBÉCOISE : Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec :
- Vous avez le droit de résilier votre abonnement en tout temps, sans pénalité
- Vous pouvez résilier le présent contrat dans les 7 jours suivant sa conclusion, sans motif ni pénalité
- Pour résilier, écrivez-nous à support@watchlyplayer.com ou passez par les paramètres de votre compte
- Après la résiliation, vous conservez l’accès jusqu’à la fin de votre période de facturation en cours
- Aucun remboursement ne sera accordé pour une période d’abonnement partielle, sauf si la loi l’exige
Les frais d’abonnement sont traités par Stripe, un fournisseur de services de paiement tiers. Votre abonnement se renouvelle automatiquement, à moins d’être résilié avant la date de renouvellement.
6. RESPONSABILITÉS PARENTALES
À titre de parent ou de tuteur utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez que :
- Vous êtes seul responsable du choix d’un contenu approprié pour vos enfants
- Vous devez visionner toutes les vidéos avant de les ajouter aux bibliothèques de vos enfants
- Vous êtes responsable de surveiller l’utilisation que vos enfants font du Service
- Vous devez vous assurer que le contenu respecte vos normes et vos valeurs personnelles
- Vous êtes responsable d’établir des limites et des restrictions de visionnement appropriées
- Watchly est un outil pour vous aider, mais ne remplace pas la supervision parentale
7. PROTECTION DES ENFANTS ET CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE VIE PRIVÉE
Nous nous engageons à protéger la vie privée des enfants, conformément aux lois applicables, notamment :
- La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25)
- La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
- La Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA) des États-Unis, pour les utilisateurs américains
Au Québec, le consentement parental est requis pour les utilisateurs de moins de 14 ans. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels directement auprès des enfants sans le consentement d’un parent. Les profils d’enfant créés dans le Service sont entièrement gérés par les parents ou les tuteurs.
Les parents gardent le plein contrôle sur :
- La création et la gestion des profils d’enfant
- Les renseignements associés aux profils d’enfant
- Le contenu accessible à chaque profil d’enfant
- L’historique de visionnement et les données d’activité
8. POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :
- Enfreindre les lois ou les règlements du Canada, du Québec ou de votre territoire
- Porter atteinte aux droits d’autrui
- Tenter de contourner les fonctions de sécurité
- Partager vos identifiants de connexion avec des personnes non autorisées
- Accéder au Service au moyen de systèmes automatisés
- Nuire au fonctionnement du Service ou le perturber
- Faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Service, y compris sa conception, ses fonctionnalités et son fonctionnement (mais à l’exclusion du contenu YouTube), appartient à Watchly Inc. et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier ou distribuer le Service, ni créer d’œuvres dérivées fondées sur celui-ci, sans notre autorisation expresse.
Tout le contenu YouTube demeure la propriété de ses créateurs respectifs et est assujetti aux conditions d’utilisation de YouTube.
10. SERVICES DE TIERS
Le Service est intégré à des services de tiers, notamment :
- YouTube (pour le contenu vidéo)
- Stripe (pour le traitement des paiements)
Votre utilisation de ces services de tiers est assujettie à leurs conditions générales et à leurs politiques de confidentialité respectives. Nous ne sommes pas responsables des pratiques ni du contenu des services de tiers.
11. GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
GARANTIES LÉGALES : En vertu du droit québécois, le Service est fourni avec les garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec, qui ne peuvent être exclues. Toutefois, dans la mesure permise par la loi, nous déclinons toute autre garantie, expresse ou implicite.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec :
- Watchly ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif
- Notre responsabilité totale ne pourra excéder le montant que vous avez payé pour le Service au cours des douze (12) mois précédant la réclamation
- Ces limitations s’appliquent même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages
- Certains territoires ne permettent pas certaines limitations; il se peut donc que certaines des limitations ci-dessus ne s’appliquent pas à vous
EXCLUSIONS PARTICULIÈRES : Nous ne sommes pas responsables :
- Du contenu consulté au moyen du Service
- Des actions des créateurs de contenu tiers
- De la perte de données ou des interruptions du Service
- De l’accès non autorisé à votre compte attribuable à votre négligence
12. INDEMNISATION
Sous réserve des limites imposées par les lois québécoises sur la protection du consommateur, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Watchly Inc., ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l’égard de toute réclamation, de tout dommage, de toute perte ou de toute dépense découlant de :
- Votre utilisation du Service
- Votre violation des présentes Conditions
- Le contenu que vous ajoutez aux bibliothèques de vos enfants
- Votre violation des droits d’un tiers
13. RÉSILIATION
Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte en cas de violation des présentes Conditions ou pour toute autre raison, à notre discrétion, sous réserve de la loi applicable. Vous pouvez fermer votre compte en tout temps à partir des paramètres de votre compte ou en communiquant avec nous.
À la résiliation :
- Votre droit d’utiliser le Service prend fin immédiatement
- Nous pouvons supprimer les données de votre compte après une période de conservation raisonnable
- Vous demeurez responsable de tout montant impayé
- Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation demeurent en vigueur
14. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DROIT APPLICABLE
DROIT APPLICABLE : Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS : Tout différend découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du Service sera réglé selon le processus suivant :
- Négociation : Nous tenterons d’abord de régler le différend par une négociation de bonne foi
- Médiation : Si la négociation échoue, l’une ou l’autre des parties peut demander une médiation auprès d’un médiateur choisi d’un commun accord à Montréal (Québec)
- Recours judiciaires : Si la médiation échoue, le différend sera soumis aux tribunaux du Québec, dans le district judiciaire de Montréal
- Petites créances : Pour une réclamation de moins de 15 000 $ CA, vous pouvez vous adresser à la Division des petites créances de la Cour du Québec
RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES : Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez à tout droit d’intenter une action collective contre Watchly, ou d’y participer, en lien avec le Service.
15. MODIFICATIONS DES CONDITIONS
Nous pouvons modifier les présentes Conditions en tout temps. Nous vous aviserons de toute modification importante au moins 30 jours à l’avance par :
- Un avis envoyé par courriel à l’adresse associée à votre compte
- Un avis bien visible dans le Service
- La mise à jour de la date de « Dernière mise à jour » en haut des présentes Conditions
Si vous continuez d’utiliser le Service après la date d’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d’utiliser le Service.
16. DISPOSITIONS DIVERSES
Intégralité de l’entente : Les présentes Conditions constituent l’entente intégrale entre vous et Watchly concernant le Service.
Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Absence de renonciation : Le fait que nous ne fassions pas respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ceux-ci.
Cession : Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations sans restriction.
17. COORDONNÉES
Pour toute question concernant les présentes Conditions générales, communiquez avec nous :
Watchly Inc.
Montréal (Québec) Canada
Courriel : support@watchlyplayer.com
Site Web : https://staging.app.watchlyplayer.com
Pour toute question relative à la protection du consommateur au Québec :
Office de la protection du consommateur
Téléphone : 1-888-672-2556
Site Web : www.opc.gouv.qc.ca
En utilisant Watchly, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions générales et acceptez d’y être lié. Les présentes Conditions sont rédigées en français et sont aussi offertes en anglais.